Droit bancaire & fraude
IA entraînée sur le droit bancaire français · Sources officielles CMF

Votre acte juridique
prêt en quelques minutes.

Décrivez votre litige. Joignez vos documents. Notre IA analyse, qualifie et génère immédiatement votre mise en demeure, saisine du médiateur ou acte de procédure — prêt à envoyer.

1,2Md€
fraudes bancaires par an en France
67%
des victimes ne sont pas remboursées
J+1
délai légal de remboursement par la banque
5 ans
de prescription pour agir en justice
Nos domaines d'intervention

Tous les litiges bancaires.
Un seul outil.

Du simple refus de remboursement à la fraude complexe, nous qualifions juridiquement votre dossier et rédigeons l'acte approprié.

Fraude carte bancaire
Opérations non autorisées, remboursement refusé par votre banque
Virement frauduleux
Virement capturé, spoofing bancaire, recall SEPA
Phishing
Ingénierie sociale, négligence grave contestée, authentification forte
Prélèvements illicites
Absence de mandat SEPA, dépassement du montant autorisé
Crédit abusif & usure
TAEG erroné, taux usuraire, manquement au devoir de mise en garde
Responsabilité bancaire
Faute de vigilance, anomalie non détectée, obligation de surveillance
Escroquerie en ligne
Faux site, faux conseiller, virement sous contrainte
Médiation & ACPR
Saisine médiateur bancaire, ACPR, AMF selon le litige
Nos offres

Analysé. Rédigé. Livré.
Immédiatement.

Dès le paiement validé, votre document juridique est généré par notre IA et disponible en téléchargement instantané — PDF prêt à l'emploi, sans attente.

Instantané
49 €
Mise en demeure
  • IA entraînée sur le droit bancaire
  • Courrier fondé sur le CMF
  • PDF prêt à envoyer en LRAR
  • Téléchargement immédiat
Instantané
49 €
Saisine médiateur bancaire
  • Saisine conforme art. L316-1 CMF
  • Exposé des faits structuré
  • PDF prêt à déposer en ligne
  • Téléchargement immédiat
Complet
599 €
Procédure judiciaire complète
  • Acte complet juridiquement correct
  • Prêt à remettre à un huissier
  • Transmissible directement au tribunal
  • Canva dédié personnalisé à votre dossier
  • Avocat partenaire si ≥ 10 000 €
  • Suivi dossier — espace client
Vous avez une protection juridique ?
Cochez cette case — votre assurance habitation ou auto couvre peut-être déjà vos frais de procédure bancaire. Nous faisons le lien avec votre assureur.
IA entraînée · Sources officielles CMF · Livraison instantanée

Décrivez votre litige.
Votre document est prêt en quelques minutes.

Notre IA est entraînée sur le Code monétaire et financier et connectée aux sources officielles. Elle qualifie votre dossier, évalue vos chances de succès et génère immédiatement l'acte adapté à votre situation.

Document généré instantanément PDF prêt à l'emploi Analyse gratuite · Sans inscription
Processus

De la description
à l'acte livré — en minutes.

01
Décrivez, joignez vos docs
Racontez votre litige en quelques lignes. Joignez vos relevés, courriers de refus ou captures d'écran. Notre IA entraînée sur le CMF analyse votre situation en temps réel et identifie les articles applicables.
02
Choisissez votre acte
Mise en demeure (49 €), saisine médiateur bancaire (49 €) ou procédure judiciaire complète (599 €). Dès le paiement validé, votre document est généré immédiatement et disponible en téléchargement PDF.
03
Envoyez ou déposez
Votre PDF est prêt à envoyer en recommandé, à déposer au médiateur en ligne, ou à remettre directement à un huissier pour la procédure judiciaire. Espace client pour suivre l'évolution de votre dossier.
Accédez à votre espace et suivez vos dossiers
Connexion
Créer un compte
Données confidentielles · aucun partage tiers
—
—
—
Ce qui est inclus
Paiement sécurisé
Paiement chiffré SSL · Propulsé par Stripe
Dossier ouvert
—
—
Bonjour, —
Mes dossiers