Mentions légales, confidentialité
et conditions de vente

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026.

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site clamo.fr est édité par QUINZE PAL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 933 208 811, dont le siège social est situé 35 boulevard Gambetta, 06000 Nice. N° de TVA intracommunautaire : FR29 933 208 811. Directeur de la publication : Michele Esposito.

Contact

contact@clamo.fr

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (marque, textes, design, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les documents générés pour un utilisateur lui sont destinés pour son usage propre.

Nature du service

CLAMO est un outil numérique d'aide à la rédaction de documents. L'utilisateur établit lui-même ses documents à l'aide de l'outil, à partir des informations qu'il saisit et des pièces qu'il transmet, et en demeure l'auteur et le signataire. Le service ne délivre aucune consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'accomplit aucun acte d'assistance ou de représentation au sens de l'article 4 de la même loi, ne fournit aucune appréciation personnalisée d'opportunité et n'intervient devant aucune juridiction. Les informations à caractère juridique diffusées par le service constituent de l'information juridique à caractère documentaire, issue des textes officiels en vigueur. Pour toute situation nécessitant un conseil personnalisé, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit inscrit au barreau.

Transparence — intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (règlement sur l'intelligence artificielle), l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les contenus produits par le service sont générés par intelligence artificielle. Ils doivent être relus et vérifiés par l'utilisateur avant tout usage.

2. Politique de confidentialité

CLAMO est conçu pour traiter le minimum de données, le plus localement possible.

Données traitées et finalités

• Le récit de votre litige et les pièces que vous joignez : traités uniquement pour produire les réponses et documents demandés (exécution du service).
• Données de commande et de facturation (lors d'un achat) : traitées pour l'exécution du contrat et les obligations comptables.
• Mesure d'audience : statistiques agrégées et anonymes, sans cookie, via Vercel Analytics.

Ce qui n'est pas fait

• Aucune création de compte n'est requise pour utiliser l'échange.
• Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des fins publicitaires ; aucun cookie publicitaire n'est déposé.
• Vos conversations ne sont pas conservées sur nos serveurs : elles sont enregistrées uniquement dans votre navigateur, sur votre appareil, et vous pouvez les effacer à tout moment (bouton « Nouveau litige »).

Sous-traitants

Le moteur de rédaction de CLAMO repose sur les modèles d'intelligence artificielle de dernière génération d'Anthropic, entraînés sur d'immenses corpus de connaissances et reconnus parmi les plus fiables au monde, que CLAMO spécialise pour les exigences du contentieux français. Vos messages et pièces sont transmis à Anthropic uniquement pour générer les réponses et documents demandés : conformément aux conditions applicables aux services professionnels d'Anthropic, ils ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. Le service fait par ailleurs appel à Vercel (hébergement) et à Stripe (paiement sécurisé — CLAMO n'accède jamais à vos données bancaires). Ces prestataires interviennent dans le cadre de garanties conformes au RGPD, y compris pour les transferts hors Union européenne (clauses contractuelles types).

Durées de conservation

Les échanges ne sont pas conservés côté serveur au-delà du traitement de la requête. Les documents commandés et les données de facturation sont conservés le temps des obligations légales et comptables applicables.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer par courriel à contact@clamo.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

3. Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et nature du service

Les présentes conditions régissent l'utilisation payante de l'outil CLAMO, service numérique d'aide à la rédaction de documents. À partir des informations saisies et des pièces transmises par l'utilisateur, l'outil génère un projet de document que l'utilisateur relit, complète le cas échéant, valide et signe sous sa seule responsabilité : l'utilisateur demeure l'auteur du document ainsi établi. Le service ne comporte ni consultation juridique personnalisée, ni assistance, ni représentation au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 2 — Offres et prix

Les documents proposés et leurs prix, toutes taxes comprises, sont : mise en demeure (49 €), courrier de contestation ou recours (79 €), assignation, requête ou saisine (149 €), dossier complet (199 €). L'échange préalable est gratuit. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ; aucun frais supplémentaire n'est facturé par CLAMO.

Article 3 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé au moment du paiement ; CLAMO n'accède jamais aux données bancaires. La commande est ferme à compter du paiement effectif, qui emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dont l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance avant de payer.

Article 4 — Fourniture du contenu numérique

Le document est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, dans la conversation et/ou par téléchargement au format PDF. Il appartient à l'utilisateur de l'enregistrer dès sa fourniture.

Article 5 — Droit de rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement après la commande, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. Ce consentement exprès et cette reconnaissance sont recueillis par une case à cocher avant le paiement.

Article 6 — Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité du contenu numérique fourni (document illisible, incomplet au regard de la commande, non conforme à la description du service), l'utilisateur peut en obtenir la mise en conformité sans frais, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la commande, dans les conditions prévues par ces textes, en écrivant à contact@clamo.fr.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

La qualité du document dépend des informations fournies. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, ainsi que des pièces authentiques dont il a le droit de disposer. Il s'engage à relire intégralement le document avant tout usage, à vérifier les éléments de fait qui y figurent, et à ne l'utiliser que pour la défense de ses propres intérêts, dans le respect de la loi. L'utilisateur est informé que tout document produit en justice l'engage personnellement.

Article 8 — Portée du service et responsabilité

CLAMO est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de l'outil et à la qualité documentaire des contenus générés. Le service ne garantit ni l'issue d'une démarche amiable ou d'une procédure, ni l'accueil qui sera réservé au document par son destinataire ou par une juridiction, ces éléments dépendant des faits, des preuves et de l'appréciation souveraine des juges. Les contenus étant générés par intelligence artificielle à partir des seules informations transmises, ils doivent être relus et vérifiés par l'utilisateur avant usage.

La responsabilité de CLAMO ne peut être engagée à raison des dommages résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur, de la modification du document par l'utilisateur après sa fourniture, d'un usage du document non conforme à sa destination ou à la loi, du choix de l'utilisateur d'engager ou de ne pas engager une démarche, ou d'un cas de force majeure. Pour le surplus, la responsabilité de CLAMO est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du code civil. Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales impératives, notamment de la garantie légale de conformité et du droit à réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun.

Article 9 — Disponibilité

CLAMO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue, des interruptions pouvant résulter d'opérations de maintenance ou de causes extérieures. Aucune indemnité n'est due à raison d'une indisponibilité temporaire n'affectant pas une commande payée.

Article 10 — Propriété et usage du document

Le document généré est destiné à l'usage exclusif de l'utilisateur pour la défense de ses intérêts. L'utilisateur ne peut le revendre, le diffuser à titre de modèle ni l'exploiter commercialement.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@clamo.fr ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité ci-dessus, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile dans les conditions de l'article R631-3 du code de la consommation.